Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur certains périmètres de La Porte du Hainaut, dont la ville d'Hérin.
Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

Ce dispositif de « Permis de Louer » regroupe 3 outils de compétence intercommunale :

- L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail,  d’obtenir une autorisation de louer pour tous logements mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
- La Déclaration de Mise en Location (DML) : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien
- L’autorisation préalable de diviser (APD) : obligation pour le bailleur d’obtenir une autorisation de diviser avant la réalisation de travaux

Attention : Pour la mise en location - sans autorisation ou déclaration préalable - d’un logement situé au sein de ces périmètres, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000€ à 15 000 €.

POUR SAVOIR SI VOTRE LOGEMENT EST CONCERNÉ PAR CES DISPOSITIFS, UN LIEN UTILE :
https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/logement

POUR VOS DÉMARCHES :
Lisez les documents ci-dessous et/ou consultez le site de la Porte du Hainaut : http://www.agglo-porteduhainaut.fr/le-quotidien/habitat-logement/habitat-indigne-permis-de-louer

 Reunion CAPH du 24 01 2020   Mise en place de Permis de Louer   Partie 1 (Copier)Reunion CAPH du 24 01 2020   Mise en place de Permis de Louer2   Partie 1 (Copier)Reunion CAPH du 24 01 2020   Mise en place de Permis de Louer 3   Partie 1 (Copier)

 

Mairie d'Hérin

Hôtel de ville - 2 rue Jean Jaurés- 59195 Hérin    -    Ouvert du Lundi au Vendredi: sur rendez-vous, cliquez ici pour plus d'infos

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