Déclaration de décès

Où?

Mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir :

Certificat médical de décès,

Livret de famille du défunt ou son acte de naissance.

Observation :

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures.

 

Mariage

Où?

Mairie du domicile de l’un des deux époux.

Les intéressés doivent rédiger une demande écrite à l’attention du Maire, accompagnée d’un justificatif de domicile. Après accord, retirer le dossier en mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.

Dépôt du dossier complet au plus tard six semaines avant la date du mariage.

Observation :

Il est conseillé de réserver la date et l’heure plusieurs mois à l’avance.

 

PACS - Ça se passe en Mairie depuis le 1er novembre 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le transfert à l’officier d’état civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de Pacs.

Pour qui ?
Le Pacte Civil de Solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Quelles pièces doit-on fournir ?
- Une convention de Pacs (convention personnalisée ou convention type Cerfa n°15726*01) rédigée en français et comportant la signature des deux partenaires (une seule convention pour les deux partenaires). Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence de la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil »,
- Une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Cerfa n° 15725*01),
- Une attestation sur l’honneur de non parenté (Cerfa 15432-01),
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune (Cerfa n°15431-01),
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc).

Si l’un des partenaires est divorcé :
- Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.

Si l’un des partenaires est veuf :

- Le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Si l’un des partenaires est étranger :
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ; ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de trois mois, que vous pouvez demander au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par fax (en cas d’urgence) ou par courriel au Service Central d’Etat Civil – Répertoire Civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Observation :

À Hérin, l’enregistrement du PACS se fera UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS LE JEUDI APRÈS-MIDI, dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Rapprochez-vous du Service Etat Civil de la Mairie au 03.27.20.06.19.

 

Mairie d'Hérin

Hôtel de ville - 2 rue Jean Jaurés- 59195 Hérin    -    Ouvert du Lundi au Vendredi: 8h00/12h00 et 13h30/17h30

  03 27 20 06 06

  03 27 20 06 07

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